FR - Auto-Entreprise ( AE ) / Micro-Entreprise

Seuil de Chiffre d'Affaire

Pour bénéficier du régime micro-social simplifié, le Chiffre d'Affaire de l'année doit être inférieur aux plafonds suivants.

Année	Vente de marchandises	Prestation de services
2018	170 000 €	70 000 €

Les cotisations sociales

Les cotisations sociales sont à payer directement sur le site de l'URSSAF à compter du 2 septembre 2019.

Site de l'URSSAF

Les cotisations sociales couvrent :

• l’assurance maladie-maternité ;

• la taxe d’allocations familiales ;

• l'invalidité-décès ;

• la retraite de base et la retraite complémentaire ;

• les taxes de CSG et de CRDS.

Historique des taux

Année	Vente de marchandises (BIC)	Prestation de services (BIC)	Professions libérales (BNC)
2018	12,8%	22%	22%
2017	13,1%	22,7%	22,5%

Les charges fiscales

Abattement fiscal pour le calcul de l'Impôt sur le Revenu

Vente de marchandises (BIC)	Prestation de services (BIC)	Professions libérales (BNC)
71%	50%	34%

Versement libératoire

Soumis à conditions de ressources, permet de payer forfaitairement l'Impôt sur le Revenu de votre activité en se basant sur le Chiffre d'Affaire déclaré (sans abattement dans ce cas).

Le revenu fiscal de l'année n-2 du foyer fiscal est pris en compte pour définir s'il est possible de bénéficier de ce régime.

Taux de versement libératoire

Vente de marchandises (BIC)	Prestation de services (BIC)	Professions libérales (BNC)
1%	1,7%	2,2%

Autres taxes

Formation professionnelle

Commerçants ( BIC )	0,1%
Professions libérales et prestation de services	0,2%
Artisans	0,3%

CCI / CMA

Trop de cas particuliers. Le mieux est d'aller voir directement la page voir si vous êtes concerné.

Taxe CCI / CMA

Franchise de TVA

L'augmentation des plafonds de la Micro-Entreprise / Auto-Entreprise ne concerne pas celui de la franchise de TVA. Faites très attention à ce point !

	Plafond de CA	Tolérance
Commerçants	82 800 €	91 000 €
Professions libérales et prestation de services	33 200 €	35 200 €

La tolérance indique que vous pouvez rester en franchise l'année en cours si votre Chiffre d'Affaire ne dépasse pas ce montant et si l'année précédente vous n'avez pas dépassé le plafond «normal».

ATTENTION : Dans le cas contraire vous basculez automatiquement dans l'année en cours en régime général de TVA. Vous devez alors obligatoirement la collecter, la déclarer puis la reverser dès le 1er jour du mois de dépassement du seuil de tolérance.

Franchise de base de TVA

Ressources

• https://www.economie.gouv.fr/entreprises/micro-entreprise-auto-entreprise-charges-sociales

• https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21746

• https://www.cci.fr/web/auto-entrepreneur/le-regime-fiscal-et-social-du-micro-entrepreneur