FR - Auto-Entreprise ( AE ) / Micro-Entreprise
Seuil de Chiffre d'Affaire
Pour bénéficier du régime micro-social simplifié, le Chiffre d'Affaire de l'année doit être inférieur aux plafonds suivants.
| Année | Vente de marchandises | Prestation de services |
|---|---|---|
2018 | 170 000 € | 70 000 € |
Les cotisations sociales
Les cotisations sociales sont à payer directement sur le site de l'URSSAF à compter du 2 septembre 2019.
Les cotisations sociales couvrent :
l’assurance maladie-maternité ;
la taxe d’allocations familiales ;
l'invalidité-décès ;
la retraite de base et la retraite complémentaire ;
les taxes de CSG et de CRDS.
Historique des taux
| Année | Vente de marchandises (BIC) | Prestation de services (BIC) | Professions libérales (BNC) |
|---|---|---|---|
2018 | 12,8% | 22% | 22% |
2017 | 13,1% | 22,7% | 22,5% |
Les charges fiscales
Abattement fiscal pour le calcul de l'Impôt sur le Revenu
| Vente de marchandises (BIC) | Prestation de services (BIC) | Professions libérales (BNC) |
|---|---|---|
71% | 50% | 34% |
Versement libératoire
Soumis à conditions de ressources, permet de payer forfaitairement l'Impôt sur le Revenu de votre activité en se basant sur le Chiffre d'Affaire déclaré (sans abattement dans ce cas).
Le revenu fiscal de l'année n-2 du foyer fiscal est pris en compte pour définir s'il est possible de bénéficier de ce régime.
Taux de versement libératoire
| Vente de marchandises (BIC) | Prestation de services (BIC) | Professions libérales (BNC) |
|---|---|---|
1% | 1,7% | 2,2% |
Autres taxes
Formation professionnelle
| Commerçants ( BIC ) | 0,1% |
|---|---|
Professions libérales et prestation de services | 0,2% |
Artisans | 0,3% |
CCI / CMA
Trop de cas particuliers. Le mieux est d'aller voir directement la page voir si vous êtes concerné.
Franchise de TVA
L'augmentation des plafonds de la Micro-Entreprise / Auto-Entreprise ne concerne pas celui de la franchise de TVA. Faites très attention à ce point !
| Plafond de CA | Tolérance |
Commerçants | 82 800 € | 91 000 € |
Professions libérales et prestation de services | 33 200 € | 35 200 € |
La tolérance indique que vous pouvez rester en franchise l'année en cours si votre Chiffre d'Affaire ne dépasse pas ce montant et si l'année précédente vous n'avez pas dépassé le plafond «normal».
ATTENTION : Dans le cas contraire vous basculez automatiquement dans l'année en cours en régime général de TVA. Vous devez alors obligatoirement la collecter, la déclarer puis la reverser dès le 1er jour du mois de dépassement du seuil de tolérance.
Ressources
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