FR - Société par Actions Simplifiée ( SAS / SASU )

Taux d'Impôt sur les Sociétés

Historique des taux

Année	Taux réduit	Taux normal
2022		25%
2021		26,5%
2020		28%
2019	15% de 0 € à 38 120 € 28% jusqu'à 500 000 €	31% bénéfice > 500 000 €
null	15% jusqu'à 38 120 €	33,33%

Comme l'Impôt sur les revenus, l'IS fonctionne sur un système de tranches si votre bénéfice est inférieur à 500 000€. Vous ne sautez pas de l'une à l'autre en fonction de votre bénéfice ; vous bénéficierez d'abord du premier taux sur la première tranche puis du second taux sur le reste de votre bénéfice.

Des conditions supplémentaires sont à prendre en compte. Pour plus de détails, vous pouvez consulter la page suivante : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23575.

Ressources externes

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/societe-actions-simplifiee-SAS https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23575