FR - Société par Actions Simplifiée ( SAS / SASU )
Taux d'Impôt sur les Sociétés
Historique des taux
| Année | Taux réduit | Taux normal |
|---|---|---|
2022 |
| 25% |
2021 |
| 26,5% |
2020 |
| 28% |
2019 | 15% de 0 € à 38 120 € 28% jusqu'à 500 000 € | 31% bénéfice > 500 000 € |
null | 15% jusqu'à 38 120 € | 33,33% |
Comme l'Impôt sur les revenus, l'IS fonctionne sur un système de tranches si votre bénéfice est inférieur à 500 000€. Vous ne sautez pas de l'une à l'autre en fonction de votre bénéfice ; vous bénéficierez d'abord du premier taux sur la première tranche puis du second taux sur le reste de votre bénéfice.
Des conditions supplémentaires sont à prendre en compte. Pour plus de détails, vous pouvez consulter la page suivante : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23575.
Ressources externes
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